Conditions générales de vente
Prestations de transport, réservation, tarifs, modalités de paiement, annulation et remboursement.
1. Identification du prestataire
Les présentes conditions générales de vente régissent les prestations proposées sous le nom commercial Vendée VTC.
Exploitant : Yannick EGA
Forme juridique :
Entreprise individuelle
Adresse :
71 boulevard Jean-Yole,
85000 La Roche-sur-Yon
SIREN : 523 312 650
SIRET : 523 312 650 00022
TVA intracommunautaire :
FR43 523 312 650
Téléphone :
07 49 24 53 04
E-mail :
contact@vendeevtc.fr
2. Objet des prestations
Vendée VTC propose des prestations de transport particulier de personnes, notamment pour les déplacements privés, professionnels, transferts gares et aéroports, rendez-vous, événements et transports sur réservation.
Les prestations peuvent être effectuées en voiture de transport avec chauffeur (VTC) ou en taxi, conformément à la réglementation applicable à chaque activité.
L'activité taxi est exercée au titre d'une autorisation de stationnement délivrée par la commune d'Aubigny-les-Clouzeaux.
3. Demande et confirmation de réservation
Une demande de réservation peut être effectuée depuis le site internet, par téléphone ou par un autre moyen de contact proposé par Vendée VTC.
Le client fournit les informations nécessaires à l'organisation de son transport : lieux de départ et d'arrivée, date, horaire, nombre de passagers, coordonnées et éventuelles demandes particulières.
L'envoi du formulaire constitue une demande de réservation et non une acceptation automatique de la prestation par Vendée VTC.
Toute réservation reste en attente de confirmation par Vendée VTC.
Un accusé de réception et le versement éventuel d'un acompte ne constituent pas, à eux seuls, une confirmation définitive.
La réservation est confirmée lorsque Vendée VTC accepte la prise en charge et communique sa confirmation au client.
4. Tarifs
4.1. Estimations affichées
Les montants affichés dans le formulaire de réservation constituent des estimations indicatives.
Ils ne représentent pas nécessairement le prix définitif de la prestation.
4.2. Prestations VTC
Pour les prestations VTC, le tarif définitif est communiqué lors de la confirmation de la réservation.
Le client peut refuser le tarif définitif proposé avant de confirmer son accord.
Le tarif commercial minimum d'une prestation VTC proposée sur le formulaire est de 25 € TTC.
4.3. Prestations taxi
Pour les prestations réalisées en taxi, le prix final est déterminé par le taximètre, dans le respect des tarifs réglementés applicables et des éventuels suppléments autorisés.
Le minimum commercial VTC ne remplace pas les dispositions tarifaires applicables aux taxis.
Pour toute précision sur les tarifs, le client peut contacter Vendée VTC avant sa réservation.
5. Paiement et acompte
Selon les options proposées sur le formulaire, le client peut choisir :
- Le paiement de la prestation à bord du véhicule.
- Le règlement en ligne d'un acompte fixe de 25 €, le solde restant dû étant réglé selon les modalités convenues.
5.1. Acompte de 25 €
L'acompte de 25 € est déduit du prix total de la course. Il ne constitue pas nécessairement le paiement complet du transport.
Son versement n'entraîne pas la confirmation automatique de la réservation.
5.2. Paiement à bord
Le choix du paiement à bord permet d'enregistrer une demande sans paiement préalable en ligne.
Le client règle la prestation selon les modalités convenues lors de sa confirmation.
5.3. Paiement sécurisé
Le paiement en ligne est assuré par le prestataire de paiement Mollie.
Les données bancaires sont traitées par le prestataire de paiement sécurisé.
6. Annulation et remboursement
6.1. Avant confirmation
Si Vendée VTC ne peut pas accepter une demande, tout acompte de 25 € éventuellement encaissé est intégralement remboursé.
Pour une prestation VTC, si le client refuse le tarif définitif proposé avant la confirmation de sa réservation, sa demande peut être annulée sans frais et l'acompte est intégralement remboursé.
6.2. Après confirmation
Le client est invité à signaler toute annulation dès que possible.
Pour les réservations ayant donné lieu au versement d'un acompte, les conditions suivantes sont applicables :
| Annulation | Acompte de 25 € |
|---|---|
| Au moins 24 heures avant le départ | Remboursement intégral |
| Moins de 24 heures avant le départ | Conservation des 25 € versés |
| Annulation par Vendée VTC | Remboursement intégral |
Pour une réservation effectuée et confirmée moins de 24 heures avant le départ, la même règle d'annulation s'applique, sous réserve que le client ait été informé de ces conditions avant son engagement.
6.3. Paiement à bord sans acompte
Lorsque le client a choisi le paiement à bord et n'a versé aucun acompte, aucuns frais d'annulation ne lui sont facturés.
6.4. Remboursements
Les remboursements dus sont réalisés dans les meilleurs délais sur le moyen de paiement initial, sous réserve des délais de traitement bancaire.
Ces dispositions s'appliquent sous réserve des règles légales impératives.
7. Déroulement de la prestation
Le client doit fournir des informations exactes et complètes pour permettre l'organisation du transport.
Il doit se présenter au lieu de rendez-vous à l'heure convenue.
Les demandes de modification concernant l'horaire, le nombre de passagers, les étapes ou les destinations restent soumises à la disponibilité du chauffeur et peuvent entraîner une adaptation tarifaire.
Le nombre de passagers et de bagages doit respecter la capacité autorisée du véhicule.
8. Retards et attente
En cas de retard prévisible, le client doit contacter Vendée VTC dès que possible.
Les demandes d'attente supplémentaire sont prises en compte dans la mesure des possibilités du service.
Des frais supplémentaires peuvent être proposés pour les prestations VTC lorsque le client sollicite une attente ou une modification non prévue initialement.
Pour les prestations taxi, les règles tarifaires réglementées demeurent applicables.
9. Sécurité et comportement
Le transport est effectué dans le respect du Code de la route et des règles de sécurité applicables.
Le port de la ceinture est obligatoire dans les conditions prévues par la réglementation.
Le conducteur peut refuser une prise en charge présentant un danger réel pour la sécurité, dans les limites prévues par la réglementation.
10. Responsabilité
Vendée VTC s'engage à réaliser ses prestations avec professionnalisme et conformément à ses obligations légales.
Des événements extérieurs tels que les conditions météorologiques, embouteillages, accidents ou restrictions de circulation peuvent affecter les conditions du trajet.
Les responsabilités respectives du client et du transporteur sont appréciées conformément au droit applicable.
11. Données personnelles
Les données collectées lors de la réservation permettent le traitement des demandes, l'organisation des prestations, les notifications et le suivi des paiements.
Le système de réservation peut utiliser les services Google pour le suivi administratif des demandes et Mollie pour le traitement des paiements en ligne.
Pour davantage d'informations, consulter notre politique de confidentialité .
12. Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée à :
Vendée VTC – Yannick EGA
71 boulevard Jean-Yole
85000 La Roche-sur-Yon
E-mail : contact@vendeevtc.fr
Téléphone : 07 49 24 53 04
Vendée VTC privilégie une résolution amiable des éventuels litiges.
Le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux dispositions légales applicables.
13. Droit applicable
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
Les litiges sont traités conformément aux règles légales applicables, notamment celles protégeant les consommateurs.
14. Mise à jour
Vendée VTC peut actualiser les présentes conditions en fonction de l'évolution de ses prestations et de la réglementation.
Les conditions applicables sont celles communiquées au client lors de son engagement.
Version du 15 octobre 2026